Si vous percevez des revenus locatifs provenant de la location d'une partie ou l'ensemble de votre maison, copropriété, appartement, résidence secondaire, maison de vacances ou tout autre bien immobilier résidentiel comme villégiature situé en France, alors vous vous engagez dans une activité commerciale imposable. Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'accise générale
Immobilier résidentiel de villégiature : Qui perçoit la taxe de séjour ?
Les entreprises et les propriétaires de locations de vacances à court terme situés dans les limites du district d’une zone de villégiature sont tenus, par la loi, de percevoir la taxe de séjour sur tous les articles et services de luxe vendus, à l'exception des articles spécifiques exemptés. Tous les contrats de location pour toutes les installations d'hébergement, à l'exception des contrats de location pour une location d'une installation ou d'une unité au même utilisateur pendant trente (30) jours consécutifs ou plus et des logements d'employés, quelle que soit la durée ou la localisation dans une villégiature en France. Pour plus de précisions sur qui est tenu de percevoir la taxe de séjour et quels articles et services sont soumis à la taxe dans la définition villégiature, consultez www.mon-immobilier.fr.
Immobilier résidentiel de villégiature : Comment verser la taxe perçue ?
Si votre entreprise ou location de vacances est située dans les limites du département et que vous vendez des biens ou des services soumis à la taxe, vous devez vous inscrire auprès du district et commencer à percevoir et à verser la taxe. Les remises de taxes sont exigibles au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois au cours duquel elles ont été perçues. Si vous percevez moins de 1 000 Euros de taxes de villégiature sur une base annuelle, les remises de taxes sont dues au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin du trimestre.
Il existe également un système de collecte de taxes en ligne pour fournir un outil en ligne sécurisé permettant aux entreprises de produire des déclarations de revenus et de soumettre des paiements. Visitez le site pour vous inscrire et commencer à verser. On vous offre un soutien et on est prêt à répondre à toutes vos questions, surtout sur les taxes de villégiature définition. Une assistance téléphonique et Web illimitée est disponible du lundi au vendredi de 8h à 17h en contactant. On vous recommande d'envoyer un e-mail pour une réponse plus rapide. Assurez-vous aussi d'inclure le nom de votre entreprise ou votre numéro de compte dans toutes les demandes d'assistance. Si vous avez déjà effectué des paiements, un numéro de compte vous a été attribué.
Immobilier résidentiel de villégiature : Versements d'impôt en retard
Vous devez soumettre un versement chaque mois ou trimestre, même s'il s'agit d'une déclaration de revenus sans fichier. Une fois qu'un paiement en retard est effectué, les impôts sont évalués des intérêts et des frais de retard. Des intérêts sont facturés sur les retards de paiement à 12 % par an : ou 1 % pour chaque mois de retard de paiement, c'est-à-dire 1 % pour 1 mois de retard, 2 % pour 2 mois de retard, 3 % pour 3 mois de retard, etc. Des frais de retard uniques sont aussi facturés pour chaque paiement en souffrance. N'oubliez pas qu'il est toujours préférable de communiquer avec le bureau fiscal de votre district si vous savez qu'un versement sera en retard. N'hésitez pas à contacter l'agent administratif pour obtenir de l'aide.
Si votre entreprise ou votre location à court terme fermera ses portes pour ne pas rouvrir, veuillez contacter le bureau de district afin que votre compte puisse être fermé. À moins que le bureau de district n'ait été informé d'une fermeture saisonnière, vous devez soumettre une déclaration de revenus zéro fichier chaque mois, même si vous n'avez effectué aucune transaction de collecte de taxes. Entrez simplement zéro sur le formulaire fiscal et soumettez-le comme d'habitude.
